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Taxe GAFA : le G7 fixe à 15%, le taux d'imposition minimale dans le monde

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Message par Laurence le 07/06/21, 10:39

Après de longues et âpres discussions, le G7 Finances s'est engagé ce week-end sur un objectif d'au moins 15% d'imposition pour les GAFA. Il s'agit d'un taux minimal mondial, qui pourra moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, et ce, indépendamment de leur établissement fiscal.

La mesure s'appliquera aux entreprises internationales, qui réalisent au moins 10% de marge bénéficiaire. Au-delà, 20% des bénéfices réalisés seront taxés dans les pays où le groupe opère.



De leur côté, les entreprises visées ont réagi assez positivement. Google a déclaré soutenir le travail de normalisation. Facebook espère que « la réforme fiscale internationale réussisse », même si cela pourrait signifier « payer plus d'impôts et dans différents endroits ».

Pour être applicable, l'accord doit encore être validé par le G20 et les différents pays de l'OCDE. Le but est de créer des règles, d'éviter une trop grande concurrence fiscale entre les états (comme en Irlande par exemple) ou encore de définir une répartition plus juste /équitable des recettes fiscales.
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Message par Christophe87270 le 07/06/21, 10:50

Si les GAFA accueillent la nouvelle positivement, c’est qu’il doit déjà y exister le moyen de contournement de ces mesures.
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Re :

Message par Speeechless le 07/06/21, 10:56


christophe87270 a écrit :Si les GAFA accueillent la nouvelle positivement, c’est qu’il doit déjà y exister le moyen de contournement de ces mesures.


Ou alors c'est pour pas ce mettre les gens à dos.
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Re :

Message par Speeechless le 07/06/21, 10:57

*se mettre... mon dieu la faute :oops:
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Re :

Message par Thegoldfinger le 07/06/21, 10:59


christophe87270 a écrit :Si les GAFA accueillent la nouvelle positivement, c’est qu’il doit déjà y exister le moyen de contournement de ces mesures.


Même pas besoin
« Au-delà, 20% des bénéfices réalisés seront taxés dans les pays où le groupe opère. »

Donc on vient officialiser un 3% d’impôts sur les bénéfices :?
Amazon France
—> 20% du bénéfice taxé en France à 15%
—> 80% du bénéfice taxé à 0% à Jersey etc …(choisissez votre exil fiscal)
= 100% du bénéfice taxé à (80%x0 + 20%x0,15) 3%
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Re :

Message par frd2002 le 07/06/21, 11:00

Mais on s'en fout de cette taxe GAFA de minimum 15% au niveau mondial, ce que l'on veut c'est que la taxe soit proportionnelle au marché de chaque pays :twisted:

Donc, si on comprend, l'Irlande va pouvoir faire rentrer plus de pognon mais pas les autres pays de l'EMEA ...

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Message par MarcBra le 07/06/21, 11:05

Et cela signifie quoi, de façon concrète ?
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Re :

Message par Unmanned le 07/06/21, 12:10


thegoldfinger a écrit :...

Vous confondez le chiffre d'affaire et les résultats.
La rentabilité d'une société cotée est souvent attendue entre 10% et 15% ce qui est tout simplement énorme !!
La majorité des PME/ETI notamment dans l'industrie ont des rentabilités de l'ordre de 5-7%.
La rentabilité, c'est le ratio entre ce qu'il reste à la fin après avoir tout payé (dont les impôts) et le chiffre d'affaire réalisé (ce qui est vendu).
Exemple : vous vendez 100, un produit qui vous a couté 50 en matière première, 15 en main d’œuvre, 15 en amortissement des outils de production et 5 en frais divers et taxes. Il vous reste donc 100 - ( 50 + 15 + 15 + 5) = 100 - 85 = 15.
Vous êtes dans un pays où il y a 33% d’impôt sur les sociétés, vous payez donc 5 d'IS, il vous reste 10. Votre rentabilité nette est de 10%. 10 de résultat / 100 de chiffre d'affaire.
Absolument tous les pays (de l'ocde), résonnent de cette manière. Quand on parle d’impôt sur les sociétés, on donne en pourcentage ce qui est pris sur le résultat. Ce serait une ineptie complète d'avoir un IS basé sur le chiffre d'affaire. Imaginez un négociant qui fait 100 de CA, mais achète pour 98 de marchandise. Même à 15% cela dépasserait sa marge brute.
Contrairement à ce que vous indiquez, cette décision est donc une belle avancée et un coin de plus dans les paradis fiscaux. Il faut quand même réaliser qu'une société comme Apple ou Google qui réalisent des profits substantiels en Irlande y est imposé à l'heure actuel à des niveaux inférieurs à 1% (0,01% dans certains cas).

Par contre, je n'ai encore vu aucun article dans la presse qui explique comment ce mécanisme va concrètement marcher. Toute la stratégie des GAFAM est de transférer la marge via les mécanismes de prix de transfert. Avec un IS à 26% en France, les GAFAM auront toujours intérêt à transférer leur marge vers l'Irlande (fut-elle à 15%). Sans même parler des taxes rulings qui permettent des accords confidentiels entre les administrations fiscales des pays et ces sociétés (ce qui existe en Irlande et au Luxembourg). Enfin, cette nouvelle règle semble surtout être l'occasion pour les USA de créer un nouveau précédent en matière d'ingérence à savoir : les profits réalisés par les sociétés US à l'étranger sont soumis à l’impôt américain alors que la territorialité de l'activité prévalait jusqu'à présent.
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Message par ads8 le 07/06/21, 12:14

En attendant, les entreprises françaises sont encore taxées plein pot. Tu m’étonnes que tout le monde se barre… 61% du PIB prélevé faut pas l’oublier.
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Re :

Message par 406 le 07/06/21, 12:20


speeechless a écrit :*se mettre... mon dieu la faute :oops:

en bas, vous avez : Pour réagir directement dans le forum, cliquez ici.
comme ça, directement dans le forum, vous pouvez modifier votre texte :-)
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Re :

Message par Thegoldfinger le 07/06/21, 12:36


unmanned a écrit :
thegoldfinger a écrit :...

Vous confondez le chiffre d'affaire et les résultats.
La rentabilité d'une société cotée est souvent attendue entre 10% et 15% ce qui est tout simplement énorme !!
La majorité des PME/ETI notamment dans l'industrie ont des rentabilités de l'ordre de 5-7%.
La rentabilité, c'est le ratio entre ce qu'il reste à la fin après avoir tout payé (dont les impôts) et le chiffre d'affaire réalisé (ce qui est vendu).
Exemple : vous vendez 100, un produit qui vous a couté 50 en matière première, 15 en main d’œuvre, 15 en amortissement des outils de production et 5 en frais divers et taxes. Il vous reste donc 100 - ( 50 + 15 + 15 + 5) = 100 - 85 = 15.
Vous êtes dans un pays où il y a 33% d’impôt sur les sociétés, vous payez donc 5 d'IS, il vous reste 10. Votre rentabilité nette est de 10%. 10 de résultat / 100 de chiffre d'affaire.
Absolument tous les pays (de l'ocde), résonnent de cette manière. Quand on parle d’impôt sur les sociétés, on donne en pourcentage ce qui est pris sur le résultat. Ce serait une ineptie complète d'avoir un IS basé sur le chiffre d'affaire. Imaginez un négociant qui fait 100 de CA, mais achète pour 98 de marchandise. Même à 15% cela dépasserait sa marge brute.
Contrairement à ce que vous indiquez, cette décision est donc une belle avancée et un coin de plus dans les paradis fiscaux. Il faut quand même réaliser qu'une société comme Apple ou Google qui réalisent des profits substantiels en Irlande y est imposé à l'heure actuel à des niveaux inférieurs à 1% (0,01% dans certains cas).

Par contre, je n'ai encore vu aucun article dans la presse qui explique comment ce mécanisme va concrètement marcher. Toute la stratégie des GAFAM est de transférer la marge via les mécanismes de prix de transfert. Avec un IS à 26% en France, les GAFAM auront toujours intérêt à transférer leur marge vers l'Irlande (fut-elle à 15%). Sans même parler des taxes rulings qui permettent des accords confidentiels entre les administrations fiscales des pays et ces sociétés (ce qui existe en Irlande et au Luxembourg). Enfin, cette nouvelle règle semble surtout être l'occasion pour les USA de créer un nouveau précédent en matière d'ingérence à savoir : les profits réalisés par les sociétés US à l'étranger sont soumis à l’impôt américain alors que la territorialité de l'activité prévalait jusqu'à présent.


Je crois que vous n’avez pas bien lu … j’ai mît bénéfice (comme le sujet de la news au demeurant ) , pas CA :?


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Re :

Message par AlxV le 07/06/21, 12:44

On va donc passer d'une imposition de 1 à 15% pour les grosses entreprises

et 30% pour les petites, comme actuellement

Question : pourquoi pas 30% pour tout le monde ?
ou 15% pour tout le monde ?
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Re :

Message par Dieru le 07/06/21, 13:40

Non va donc augmenter le prix des produits....
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Re :

Message par Unmanned le 07/06/21, 13:53

thegoldfinger a écrit :Donc on vient officialiser un 3% d’impôts sur les bénéfices :?
Amazon France
—> 20% du bénéfice taxé en France à 15%
—> 80% du bénéfice taxé à 0% à Jersey etc …(choisissez votre exil fiscal)
= 100% du bénéfice taxé à (80%x0 + 20%x0,15) 3%



thegoldfinger a écrit :Je crois que vous n’avez pas bien lu … j’ai mît bénéfice (comme le sujet de la news au demeurant ) , pas CA :?


Oui j'ai très bien lu. Je vais essayer de vous expliquer autrement :
Entre 0% et 10% de résultat avant impôts par rapport au chiffre d'affaire = 15% d'IS. Au delà, l'IS à 15% s'applique toujours, puis un complément de 20% est ponctionné. Par exemple : 20% de résultat brut sur le CA = 20% à 15% d'IS + 10% à 20% . Cela fait un total de 5%, ou rapporté au résultat brut, un IS de 25% ce qui est le niveau français.

Dans le cas d'Apple par exemple (qui présente en 2020 une rentabilité de 24,3%), 24,3% seront à 15%, soit 10 mrds de $ et ensuite 14,3% seront à par exemple 20% soit 8 mrds $. Cela fait un total de 18 mrds $. Soit le double d'actuellement et proche de 27%.

Pour Amazon, que tu cites en exemple, c'est plus simple car la rentabilité avant impôts d'Amazon est de 6%. Donc Amazon aurait payé en 2020 avec cette loi : 3,62 mrds de $. Alors qu'en réel ils n'ont payé que 2,86 mrds de $.

Donc non, le montant officiel est bien de 15% du résultat (bénéfices si vous préférez le terme). On ne parle jamais de taux d’impôt par rapport au CA.

Comme on peut le voir, les montants entre impôts actuellement payés et ce qui serait payé avec ce texte ne sont pas mirobolants. Cela va surement augmenter de quelques millions voir milliards les montants totaux d’impôts payés mais en vérité, c'est surtout à qui vont aller ces impôts qui change. Il suffit de voir actuellement en UE, le seule pays qui n'est pas en récession c'est l'Irlande. Et je ne commenterai même pas le niveau de vie du Luxembourg. Ces pays vivaient jusqu'à aujourd'hui de leur capacité à faire de l'exemption fiscale.
En conclusion, ce texte a deux intérêts : donner l'illusion aux population que les politiques ont fait quelque chose pour réguler les GAFAMS et l'autre c'est de vider les rentrées d'argent dont bénéficient les pays comme l'Irlande ou le Luxembourg. Le grand gagnant est le fisc américain.
Dernière édition par Unmanned le 07/06/21, 17:48, édité 1 fois.
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Re :

Message par Thegoldfinger le 07/06/21, 14:29

Bon unmanned , je vais arrêter là car tu ne sembles pas comprendre la phrase de l’article et ma réflexion … :?

« Au-delà, 20% des bénéfices réalisés seront taxés dans les pays où le groupe opère. »



Je te le remet ici si ce n’est pas clair …
«Nous nous engageons à parvenir à une solution équitable sur la répartition des droits d'imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d'imposition sur au moins 20% des bénéfices dépassant une marge de 10% pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables», lit-on dans le communiqué. En somme, une partie des profits dépassant la marge de 10% seront donc «réaffectés, puis soumis à l'impôt, dans les pays où ils réalisent des ventes», a indiqué Rishi Sunak. »

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/le-g7-finance-s-engage-sur-un-taux-mondial-d-impot-sur-les-societes-d-au-moins-15-20210605



80% des bénéfices des grands groupes sont officiellement exonérés dans le pays source dû dit bénéfice.

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