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Taxation des Gafa : Apple transige à un demi-milliard d’arriérés d’impôts en France

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Taxation des Gafa : Apple transige à un demi-milliard d’arriérés d’impôts en France

Message par Laurence le 05/02/19, 11:45

En février, la France va mettre en place sa propre taxe sur les géants du numérique. En attendant, Bercy et Apple auraient apparemment transigé dans la plus grande confidentialité à hauteur de 500 millions d'euros d’arriérés d’impôts.

La loi à venir n’aurait pas changé grand chose, à moins de rétroactivité (ce qui aurait été difficile dans ce cas) et il est courant d’essayer de transiger dans ce genre de dossier. Après des mois de négociations entre Cupertino et la DVNI (le bureau de Bercy en charge des contentieux de ce montant), cet accord permet de clore d’éventuelles poursuites et d’obtenir un rappel sur les dix dernières années.

Il correspond aux impôts sur les revenus réalisés en France mais transférés en Irlande via un mécanisme d’optimisation fiscale. Si ce genre de pratiques est légal, leur recours (vu les sommes en jeu) peut tout à fait être considéré comme abusif par Bercy. Rappelons qu’un accord semblable avec Amazon a été conclu l’an passé, sans que le montant ne soit communiqué.



Même si le principe de la taxation des revenus de Gafa est perçu comme positif, certains contestent sa mise en œuvre -tout du moins son mode de calcul. Ainsi, selon Vincent Renoux, dans Challenges, l’objectif est de remettre « le sujet de la taxation des géants du numérique sur la table ». Vu les montants en jeu, les conséquences seront « très importantes sur les finances publiques ».

A ce jour plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales échappent à l’Europe. Pour autant, une formule proposée, basée sur le chiffre d’affaires, pourrait être trop réductrice et même présenter un effet « pervers » allant jusqu’à la double imposition (en imposant à la fois les bénéfices et l’activité), un argument repris par Booking ou Spotify.

Les différents ministres des finances européens le savent bien et eux-mêmes ont du mal à trouver la bonne formule -si tant qu’elle existe. De nouvelles règles mondiales devraient voir le jour en 2020. C’est en effet l’objectif que s’est fixé désormais l’OCDE, le 29 janvier dernier, via un accord de principe entre 127 pays. En attendant, la multiplication des taxes nationales (Espagne, Royaume Uni, France) risque de rendre cette fiscalité un peu plus illisible, voire de multiplier les contentieux des entreprises à plusieurs législations possibles en même temps....

Source 1, 2, 3 et 4
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Message par Unmanned le 05/02/19, 12:04

Ce qui est très simple en droit fiscal, c'est que pour les cas transnationaux, le seul document qui fait référence ce sont les accord binationaux (qui peuvent d'ailleurs être révoqués unilatéralement).
Si la France décide de taxer à 3% le chiffre d'affaires des sociétés qui cherchent à déplacer leurs profits dans des paradis fiscaux il faudra prendre les mesures suivantes :
le paradis en question va chercher un protéger l'entreprise évadée et dans ce cas cela va finir en contentieux sous prétexte de non double imposition, dans ce cas, il faudra que la France dénonce les accord fiscaux avec ces pays. Les entreprises concernées devront donc mettre un terme à ces pratiques puisqu'elles seront taxées deux fois.
Il faut savoir que la double imposition dans le cas des transnationaux est aujourd'hui la norme. C'est à dire qu'en l'absence d'accord, vous payez deux fois. Selon les règles de chaque pays. Il est vrai que pour certains cas c'était un peu injuste car les bénéfices étaient taxés deux fois ce qui entrainait des distorsions de concurrence entre une société locale et une société étrangère. C'est pour cette raison que les accords entre pays ont vu le jour. Sauf que depuis, il y a largement plus de sociétés qui bénéficient de ces accords pour ne payer d’impôts nulle part que de société qui en profitent pour être seulement imposées "normalement" et c'est même devenu à double tranchant. Une société locale va ainsi se retrouver à payer son IS à 30% environ alors que la multinationale va seulement payer 10%. Donc en plus de se battre contre plus gros que soit, la PME doit en plus en proportion payer plus d’impôts. C'est totalement illogique et contreproductif. Et aussi anti-libéral et donc anticapitaliste ... La base du libéralisme c'est de donner à chacun un contexte neutre afin de favoriser la concurrence au bénéfice du consommateur pour qu'il ait les meilleurs produits aux prix les plus bas.
Il est vraiment urgent que les pays de l'OCDE, l'OMC, et autres instances planchent là-dessus pour trouver un nouveau cadre pérenne.
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Message par Kea le 05/02/19, 12:26

Le problème n’est pas un simple problème d’égalisation des taux d’imposition. Ce qui permet ces pratiques, ce sont des sujets complexes sur les refacturations intra groupes internationaux : prix de transfert des produits ou des services, qui permettent de facturer plus cher et donc de diminuer le bénéfice imposable vers des pays à forte imposition, royalties de marques, dont la propriété est logée dans des pays à faible pression fiscale,.. l’imagination est sans limite.

Et il ne s’agit pas de tout casser ou de tout interdire : certains de ces services, prix de transfert,..sont nécessaires au fonctionnement des filiales : Apple France doit effectivement acheter les produits qu’elle commercialise. A partir de quel prix d’achat s’agit il d’un transfert de profit, le sujet n’est pas simplissime.
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Message par VanZoo le 05/02/19, 12:51

Davantage de protectionnisme !
Tu ne peux pas vendre en Inde si tu ne produits pas chez eux. Voilà un exemple !
On ne peut pas toujours se cacher derrière le prétexte des paradis fiscaux pour finalement exprimer en sous-texte qu’on ne peut rien faire...
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Re :

Message par mat.tabasko le 05/02/19, 14:27


[quote="kea":a7b0a40e]Le problème n’est pas un simple problème d’égalisation des taux d’imposition. Ce qui permet ces pratiques, ce sont des sujets complexes sur les refacturations intra groupes internationaux : prix de transfert des produits ou des services, qui permettent de facturer plus cher et donc de diminuer le bénéfice imposable vers des pays à forte imposition, royalties de marques, dont la propriété est logée dans des pays à faible pression fiscale,.. l’imagination est sans limite.

Ces techniques sont ce qui permet cette évasion. La disparité des taux d'imposition sont ce qui la motive. C'est donc bien fondamentalement un problème de taux d'imposition.
Il y a fort à parier que les GAFA ne mettrait pas de mécanisme de refacturation interne en place si ils n'entrainaient pas d'accroissement du bénéfice.
La solution est simple mais difficile. Tordre le bras de nos "partenaires" européens qui détourne le système à leur avantage (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas etc.)
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Re :

Message par Christophe87270 le 05/02/19, 18:22

Le problème, c'est que l'Europe n'est pas compétitive dans pas mal de domaine face aux US. Du coup, même si l'Europe trouve un moyen efficace de taxer les GAFA, il y aura une répercussion immédiate sur le prix final pour le consommateur ...
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Re :

Message par gregelhombre le 05/02/19, 22:16


christophe87270 a écrit :Le problème, c'est que l'Europe n'est pas compétitive dans pas mal de domaine face aux US. Du coup, même si l'Europe trouve un moyen efficace de taxer les GAFA, il y aura une répercussion immédiate sur le prix final pour le consommateur ...

Surement mais dans ce cas là, ils n'ont qu'à vendre qu'aux USA si c'est tellement plus compétitif...
On ne peut pas vendre dans des pays et ne payer que 3% d'impôts, surtout sur des produits ultra chers et avec de bonnes marges...
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Re :

Message par Rom54 le 05/02/19, 23:09

A ce jour plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales échappent à l’Europe


En fait cette phrase demontre le fond du probleme: ce n'est pas que ces recettes fiscales echappent a l´ Europe, c'est que justement il n'y a pas d'entité europeene fiscale existante pouvant appliquer une imposition sur ces revenus et transactions.

Le fond du probleme est que l'Europe n'est pas un etat et que les etats composant l'Europe sont libres de se livrer un concurrence fiscale deregulée.

L'optimisation fiscale dont beneficie toutes les multinationales (au-dela de l'appelation restreinte GAFAM) repose sur la concurrence fiscale entre etat ET le principe de marché commun (mais sans zone fiscale commune.,,) qui permet d'imposer dans un etat comme le Luxembourg ou l'Irlande des transactions effectués ailleurs.

Le scandale de la taxe GAFAM, c'est que c'est une garantie pour le futur que l'Europe fiscale (et sociale par extension) ne pourra pas exister, A la place les ministres des etats europeen, a la solde des interets de la haute finance, veulent donc une loi d'exception, ciblant de maniere illegale des entreprises en cassant le principe d'equité fiscales entre les personnes morales...

Ca veut dire qu'une fois que cette loi sera passée, qu'elle sera integré dans le cadre legal de chaque etat, bloquant toute possibilité de creer un espace fiscal europeen, quelques cabinets d'avocats de grosses multinationales l'attaqueront, la feront cassé (puisque illegale par principe) et on se retrouvera dans une situation ou on seulement les optimisations fiscales actuelles pourront reprendre de plus belle, mais surtout l'Europe sera bloquee ne pouvant pas deployer un espace fiscale global...

Tu parles qu'Apple et Cie se font des accords avec les gus de Bercy, ils ne font donc que financer une strategie de pillage organisée pour un futur proche! Et il est normal que les officiels en place actuelement a la tete des etats europeens poussent pour que cette taxe GAFAM soit vite mise en place, parce que rien ne garanti que leurs sucesseurs seront d'aussi bons employés des Big Five de la finance!
On met autant de temps a faire bien une chose qu'a mal la faire...
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