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Optimisation fiscale : la Commission fait appel in extremis contre Apple !

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Modérateur: Bicus

Message par Laurence le 25/09/20, 14:10

Et c'est finalement à la dernière minute que la Commission vient de contester la décision relaxant Apple et l'Irlande, portant ainsi le cas devant la Cour de Justice européenne. Elle avait jusqu'au 25 septembre minuit pour se prononcer dans ce dossier tout aussi médiatique que politique.

Dans une déclaration officielle, Margrethe Vestager a tenu à justifier de l'opportunité de « la décision de la Commission de faire appel [...] dans l'affaire des aides d'État concernant la taxe Apple en Irlande ». Elle indique en substance que celle-ci « soulève des questions juridiques importantes, [...] dans l'application des règles en matière d'aides d'état et de fiscalité ». De même, elle considère également que le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit, qu'elle ne peut laisser passer.



Rappelons que le 15 juillet dernier, la Cour de justice européenne donnait raison à Apple et l'Irlande, dans leur contentieux fiscal face à la Commission européenne. La décision -très attendue depuis août 2016 tout de même- avait reconnu que les accords fiscaux entre les deux ne constituaient pas une aide d'état illégale et ne contrevenaient pas au droit communautaire.

La Cour avait considéré que la Commission européenne « n'avait pas réussi à démontrer au niveau juridique requis qu'il y avait un avantage ». Apple avait bien évidemment salué la décision, précisant que l'affaire « ne concernait pas le montant de l'impôt que nous payons, mais l'endroit où nous sommes tenus de le payer ». Autrement dit, la firme entendait préciser qu’elle s’acquitte de l’impôt ailleurs et qu’il ne s’agit pas d’une fraude. Elle avait d’ailleurs ajouté qu'elle « avait payé plus de 100 milliards de dollars d'impôts sur les bénéfices des sociétés dans le monde au cours de la dernière décennie et des dizaines de milliards de plus en taxes diverses ».

Source
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Re :

Message par Macleone le 25/09/20, 15:04

la Commission fait appel in extremis contre Apple !


J'en doute fort, vu que Apple n'est pas poursuivi dans cette affaire, mais c'est l'Irlande qui est poursuivi et avait été condamné a récupérer ses "cadeau fiscaux" (avant d'être relaxé).

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