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Google et la France : le droit au déréférencement pourrait être limité à l’UE

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Google et la France : le droit au déréférencement pourrait être limité à l’UE

Message par Laurence le 10/01/19, 16:17

C’est sur la question bien délicate du droit au déréférencement des particuliers que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne s’est penché aujourd’hui. Il a en effet demandé à la Cour, de restreindre ce dernier à l’UE.

Selon le communiqué officiel, il sollicite une limitation géographique. Il invite à « constater que l’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement d’opérer sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur ». En revanche, il précise que l’exploitant (Google...) devra prendre « toute mesure à sa disposition afin d’assurer un déréférencement efficace et complet, au niveau du territoire de l’Union européenne ».

L’affaire est quelque peu technique. En effet, l’avocat général est intervenu pour répondre au Conseil d’Etat français après une demande en annulation de Google, qui elle-même portait sur une sanction prononcée à son encontre par la Cnil (ndlr : le groupe américain a été condamné à verser 100 000 euros le 10 mars 2016, mais le RGPD n’était pas encore entré en vigueur à cette date). Généralement, la Cour a tendance à suivre ses avis et devrait rendre sa décision ultérieurement (aucune date n’a été communiquée).



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Re :

Message par knx le 10/01/19, 17:50

100 000 Euros !!!!! Google a bien fait de contester sinon c'était assurément la clé sous le paillasson :arrow:
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Message par Websylvain le 10/01/19, 19:06

Et donc avec un VPN on voit tout
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Re :

Message par Gotlibtaut le 10/01/19, 19:16


knx a écrit :100 000 Euros !!!!! Google a bien fait de contester sinon c'était assurément la clé sous le paillasson :arrow:


Il est clair que 100K€ chez Google, ça ne doit pas faire vaciller grand monde. En revanche, il est stratégique pour eux de se battre sur chaque décision de ce type afin de garantir leur business modèle. Et au delà de ça, un grand nombre de questions de ce type ne sont pas (encore) tranchées par les lois ou les jurisprudences. Or il n'y a rien de pire à gérer pour une entreprise que l’incertitude. Il est souvent plus facile de s'adapter a une situation (même défavorable) que de ne pas savoir dans quelle direction avancer/investir.
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Re :

Message par Macintosh le 10/01/19, 22:39

Autrement dit ça ne sert strictement à rien si c'est juste limité à une zone géographique. Suffit d'utiliser un vpn pour accéder aux données "déréférencées" si on habite dans cette zone et le reste du monde y a accès directement...
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