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App Store : Apple passera devant le Tribunal de commerce de Paris le 17 septembre

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Modérateur: Bicus

App Store : Apple passera devant le Tribunal de commerce de Paris le 17 septembre

Message par Laurence le 24/06/21, 7:32

L’actualité juridique d’Apple est décidément très fournie en ce moment et se poursuit en France. En effet, elle fait l’objet d’une action en justice déposée devant le Tribunal de commerce de Paris par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et France Digitale, l’association comptant près de 1800 start-up. Notons que l’association n’en est pas à son coup d’essai puisqu’elle a attaqué Apple pour manquement au RGPD devant la CNIL.

D’après Reuters, l’audience est prévue pour le 17 septembre 2021 et portera sur une question récurrente. En effet, la firme californienne est accusée d'avoir imposé des conditions contractuelles abusives aux développeurs au sein de l’App Store.



Même si le dossier n’est pas sans rappeler le procès contre Epic Games, l’affaire est bien plus ancienne, et résulte de près de trois ans d’enquête menée par la DGCCRF. En mars 2018, Bruno Le Maire -alors ministre de l’économie- avait déjà évoqué une assignation en justice (de Google et d'Apple) pour « pratiques commerciales abusives ».

Rappelons que dans le cadre de sa mission, la DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du code de commerce). Elle est notamment compétente pour introduire une action devant un tribunal de commerce compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l'article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...
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Re :

Message par DEF13 le 24/06/21, 8:05

Rien d'étonnant.

Ici on parle de conditions contractuelles abusives en B2B, mais si vous lisez les CGU ou les CGV de nombreux sites (commerce de biens ou de services), vous vous rendrez vite compte que les conditions abusives et parfois hors la loi sont légions. L'avantage, c'est que lors qu'on connait les règles, on peut facilement faire plier les entreprises hors cadre en cas de litige.

Si vous avez un doute, lisez TOUJOURS les CGU ou les CGV (c'est instructif).
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Re :

Message par frd2002 le 24/06/21, 9:02


def13 a écrit :Rien d'étonnant.

Ici on parle de conditions contractuelles abusives en B2B, mais si vous lisez les CGU ou les CGV de nombreux sites (commerce de biens ou de services), vous vous rendrez vite compte que les conditions abusives et parfois hors la loi sont légions. L'avantage, c'est que lors qu'on connait les règles, on peut facilement faire plier les entreprises hors cadre en cas de litige.

Si vous avez un doute, lisez TOUJOURS les CGU ou les CGV (c'est instructif).


Ce message serait beaucoup percutant avec 1 ou 2 exemples de conditions abusives ! :o avec les sources ! puisque môsieur les a lu apparemment :arrow:

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Re :

Message par DEF13 le 24/06/21, 9:51

@frd2002 : je pense que vous êtes assez éclairé pour faire la démarche de votre côté.

J'ai assez souvent pointé du doigt les CGU de Slack, Zoom ou TikTok … sous les articles de M4E, en y ajoutant les liens correspondants pour vous inviter à faire une petite recherche.

Si vous êtes attentifs aux détails des CGV et CGU, en cas de problème avec un appareil ou un service, vous pourrez y gagner gros. Dernièrement, après une semaine de bataille par mail avec Cdiscount, je les ai fait plier pour la prise en charge du SàV d'un lave-vaisselle sous garantie légal (10 mois) et qu'il fasse le nécessaire pour respecter les articles de loi qu'ils cités dans leurs CGV mais y mettre la description ou l'extrait.

Mais j'ai aussi : fait réparer gratuite par Ford un moteur de Ka Sport (embrayage et butée d'embrayage), fait remplacer 2 TV LCD avec 1 sous-pixel défectueux, changé 3 écrans Nec Spectra View …

Edit : par contre, il ne faut jamais baisser les bras. Le client a le devoir d'utiliser correctement un bien ou un service ; et si c'est le cas, en cas de problème, il a le droit de faire valoir ses droits dans le cadre de la lois.
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Re :

Message par frd2002 le 24/06/21, 10:19


def13 a écrit :@frd2002 : je pense que vous êtes assez éclairé pour faire la démarche de votre côté.

J'ai assez souvent pointé du doigt les CGU de Slack, Zoom ou TikTok … sous les articles de M4E, en y ajoutant les liens correspondants pour vous inviter à faire une petite recherche.

Si vous êtes attentifs aux détails des CGV et CGU, en cas de problème avec un appareil ou un service, vous pourrez y gagner gros. Dernièrement, après une semaine de bataille par mail avec Cdiscount, je les ai fait plier pour la prise en charge du SàV d'un lave-vaisselle sous garantie légal (10 mois) et qu'il fasse le nécessaire pour respecter les articles de loi qu'ils cités dans leurs CGV mais y mettre la description ou l'extrait.

Mais j'ai aussi : fait réparer gratuite par Ford un moteur de Ka Sport (embrayage et butée d'embrayage), fait remplacer 2 TV LCD avec 1 sous-pixel défectueux, changé 3 écrans Nec Spectra View …

Edit : par contre, il ne faut jamais baisser les bras. Le client a le devoir d'utiliser correctement un bien ou un service ; et si c'est le cas, en cas de problème, il a le droit de faire valoir ses droits dans le cadre de la lois.


Merci mais vous ne citez rien d'abusif :o
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