La commission de protection des droits de l'Hadopi, de son côté, s'est vue, notamment, retirer tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement et ne sera pas en mesure de prononcer une quelconque sanction.
« Les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge », indique la décision du Conseil.
Enfin, les sages ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité, laquelle était incompatible avec le droit français. « En droit français c'est la présomption d'innocence qui prime », a vivement rappelé le Conseil.
Désormais, si le gouvernement s'obstine - ce qui pourrait être envisagé - la loi doit être réécrite pour tenir compte de la censure constitutionnelle. Le dispositif HADOPI est donc mort né.
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Source[MAJ : le texte intégral de la décision est désormais disponible sur le site du Conseil Constitutionnel.]
