--> @ Frederic
Quelles lois ?
SmithMicro est une entreprise américaine basée en Californie.
A ce titre, elle respecte les lois en vigueur dans cet état ainsi que les lois fédérales américaines.
Cette entreprise n'est en aucun cas tenue d'appliquer les lois en vigueur en France et notamment de collecter une taxe au bénéfice d'un état étranger.
C'est à la France de faire respecter sa propre législation sur son territoire.
A cet effet, des accords sont progressivement passés entre les autorités françaises et celles des états nord-américains.
Un bureau a été spécialement installé à N.Y. afin de tenter d'obtenir l'imputation de la TVA française sur les achats réalisés depuis la France et son reversement à l'état français.
A défaut d'accord spécifique, il appartient à l'acheteur français d'effectuer la déclaration auprès des autorités douanières françaises au moment du retrait ou de la livraison de sa commande, ces dernières encaissant alors le montant de la TVA. (et d'éventuels frais de douane en fonction de la valeur de la commande : seuils de 45 et 150 €)
Cela, c'est dans le pays des Bisounours, car dans la vraie vie les applications sont souvent immatérielles, sans aucun support physique, simplement téléchargées grâce à un lien url communiqué au moment de la commande, juste après le règlement.
Et là, les affaires se compliquent encore, puisque souvent le lien communiqué correspond à un serveur implanté au sein de l'Union Européenne, où biens et personnes sont censées pouvoir circuler librement... (sous réserve de réglementation spécifiques : ex tabac, alcool)
Il y a certes les lois, l'esprit des lois, mais aussi la problématique de leur application.
Cordialement
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